Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Responsable : Kévin Foix Marosi (KFM Libertax), NIF 73398479M, domicilié à Calle San Mateo, 24, 44459 Camarena de la Sierra (Teruel). Contact : kevin.foix@kfmlibertax.es.

Données collectées et finalité

Le formulaire de contact recueille les données d’identification et de contact fournies par l’utilisateur (nom, e-mail, téléphone et description de sa demande), dans le seul but de traiter sa demande et, le cas échéant, d’organiser une séance d’analyse préliminaire.

Le formulaire d’immatriculation d’indépendant recueille en outre le DNI ou NIE, l’adresse complète, l’IBAN, la description de l’activité et des photos de la pièce d’identité (recto et verso) et de la personne concernée la tenant, afin de procéder à son immatriculation au régime spécial des travailleurs indépendants (RETA), à sa déclaration d’activité auprès de l’Agence fiscale espagnole et à l’obtention de son certificat numérique de personne physique.

Le formulaire de création de société recueille les données de la personne de contact (nom, DNI ou NIE, téléphone et e-mail), les données de la société à créer (dénominations proposées, forme juridique, siège social, nombre d’associés, capital et type d’apport, organe d’administration, prévision d’embauches, IBAN et activité), des photos de la pièce d’identité de chaque associé et de chaque associé la tenant et, le cas échéant, le justificatif de l’apport du capital, afin de procéder à la constitution de la société et à son immatriculation au Registre du commerce. La personne qui envoie le formulaire déclare disposer de l’autorisation des autres associés pour communiquer leurs données.

La fiche de données de facturation électronique recueille les données de la personne qui commande le service (nom ou raison sociale, NIF ou CIF, téléphone et e-mail) et les données fiscales du destinataire de la facture (nom ou raison sociale, NIF ou CIF, adresse, téléphone et e-mail), le détail de l’opération à facturer et, en cas de prélèvement, l’IBAN et la référence de mandat, afin d’émettre la facture pour le compte du client et, le cas échéant, de générer le fichier de prélèvement SEPA. La personne qui remplit la fiche déclare que les données sont exactes, qu’elle est autorisée à les fournir et qu’elle a informé son client de ce traitement.

Les données ne sont pas utilisées pour l’envoi de communications commerciales et ne font l’objet d’aucun profilage.

Base juridique

Le traitement des données du formulaire de contact repose sur le consentement de la personne concernée (art. 6.1.a RGPD), donné en cochant la case d’acceptation et en envoyant le formulaire, ainsi que sur l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (art. 6.1.b RGPD).

Les données des fiches de services (immatriculation d’indépendant, création de société et facturation électronique) sont traitées pour exécuter la mission professionnelle demandée (art. 6.1.b RGPD) et, pour la facturation, pour respecter les obligations légales de facturation et de conservation (art. 6.1.c RGPD).

Destinataires

Le formulaire de contact est géré par le service Web3Forms, qui agit en qualité de sous-traitant et transmet le message à l’adresse e-mail du responsable.

Les fiches de services (immatriculation d’indépendant, création de société et facturation électronique) sont envoyées directement depuis le serveur de ce site web à l’adresse e-mail du responsable, sans service intermédiaire ; l’hébergeur du site et de la messagerie agit en qualité de sous-traitant.

Pour la facturation électronique, la facture émise et, le cas échéant, le fichier de prélèvement SEPA sont remis à la personne qui commande le service, qui les transmet à son client et à sa banque. Les factures émises sont conservées pendant les délais légalement exigibles.

Pour réaliser l’immatriculation d’indépendant, les données nécessaires seront communiquées à la Trésorerie générale de la Sécurité sociale, à l’Agence fiscale espagnole (AEAT) et au prestataire de services de certification qui délivre le certificat numérique.

Pour créer la société, les données nécessaires seront communiquées au notaire qui établit l’acte, au Registre du commerce, à l’Agence fiscale espagnole (AEAT) et au prestataire de services de certification qui délivre le certificat numérique de la société. Aucune donnée n’est cédée à d’autres tiers, sauf obligation légale.

Conservation

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, pendant la relation professionnelle ultérieure, puis selon les délais de conservation légalement exigibles.

Droits

Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et de portabilité en écrivant à kevin.foix@kfmlibertax.es. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données (www.aepd.es).